Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire Outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire désormais fixée au 1er juin 2021, la loi du 15 février 2021 précise l’étendue du délai dans lequel les conseils municipaux peuvent s’opposer au transfert de

6, avril, 2021|

Proposition de loi n°3869 visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (intercommunal) et à reporter la caducité des plans d’occupations des sols

Une proposition de loi déposée au Sénat le 18 décembre 2019 a été adoptée en séance publique au Sénat le 9 février 2021. La proposition de loi est axée sur deux points : La procédure d’abrogation des cartes communales. Les aménagements relatifs à la caducité

9, mars, 2021|

Sursis à statuer et modification du PLU

Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2020 n°433619 L’existence d’une procédure de modification du PLU en cours n’autorise pas le maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer. Il est reproché dans cette affaire au Maire de Valence d’avoir

9, mars, 2021|

Division primaire et permis de construire

Arrêt du Conseil d'Etat n°421590 du 12 novembre 2020 Le Conseil d’Etat revient dans cette affaire sur le régime de l’instruction des permis de construire dans le cadre d’une division primaire (autorisation nécessaire pour le projet et la division ultérieure) : dans ce cas,

9, mars, 2021|

SCoT et PLUi enfin chacun à sa place ?

La lecture de l’ordonnance sur la modernisation des SCoT by CITADIA L’ordonnance sur la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celle sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, prévues par l'article 46 de

9, juillet, 2020|
Aller en haut