Nul n’est resté insensible aux nouvelles dispositions du ZAN issues de la loi Climat et résilience promulguée le 22 août 2021, tantôt critiquée, tantôt saluée en fonction du point de vue duquel on se place. En effet, cette loi très impactante en matière d’urbanisme, fixe notamment comme objectif une absence totale d’artificialisation des sols d’ici 2050 avec une transposition de ce principe au sein des différents documents de planification. Cette trajectoire se traduit à différents stades :

  • Le législateur a tout d’abord souhaité en premier échelon une déclinaison des objectifs régionaux du ZAN au sein des SRADDET, des SAR, du SDRIF et du PADDUC fixant un délai d’un an pour engager leur procédure d’évolution (22 août 2022) et deux ans pour la finaliser (22 août 2023).
  • Puis une intégration de ces objectifs au sein des différents SCoT avec une entrée en vigueur de ces documents cinq ans maximum à compter de la promulgation de la loi (22 août 2026).
  • Pour enfin une traduction de ces objectifs dans les PLU(i), au plus tard six ans après la promulgation de la loi (le 22 août 2027 au maximum).

[Nonobstant cette chronologie de mise en compatibilité des différents documents d’aménagement, il convient de rappeler que l’application du ZAN s’applique d’ores et déjà dans le cadre des procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme en cours non arrêtées au 22 août 2021.]

Cet échéancier volontairement très contraint pour accélérer la mise en place du ZAN, est sanctionné en cas d’irrespect de ces délais :

  • Toute ouverture à l’urbanisation sera suspendue au sein du SCoT non ZANisé.
  • Aucune autorisation d’urbanisme ne sera délivrée sur une zone à urbaniser au sein du PLU non ZANisé.

Pour faciliter l’évolution des SRADDET, la loi Climat a créé les conférences des SCoT, lesquelles ont pour rôle de fixer une déclinaison de l’objectif de réduction de la consommation des espaces par deux dans les dix prochaines années. La loi avait fixé comme délai butoir le 22 février 2022 pour organiser la première conférence des SCoT.

Malgré une coopération assidue des collectivités territoriales, ce calendrier a été, dès le départ, mis à mal au regard de l’absence de publication des décrets très attendus pour la mise en place de cette trajectoire. Par ailleurs, les délais sont apparus beaucoup trop exigeants au regard du travail technique à effectuer sur l’ensemble du territoire national et de l’absence d’outils concrets permettant de mesurer la consommation d’espaces de manière uniforme.

De ce fait, par le bais d’un projet de loi 3DS qui à la base n’a aucun lien avec le ZAN, le Gouvernement a lui-même déposé un amendement le 2 décembre 2021 pour allonger les délais calendaires.

Cet amendement accepté et intégré au sein de la loi 3DS adoptée définitivement par l’assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022, repousse tout d’abord de 6 mois la faculté pour les conférences des SCoT de transmettre leurs propositions relatives à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette (jusqu’au 22 octobre 2022). Etant précisé que ces conférences n’ont plus de délai officiel pour se réunir ; subsiste uniquement un délai pour transmettre leurs propositions.

En conséquence, la loi 3DS repousse de six mois le délai butoir pour finaliser les procédures d’évolutions des SRADDET, des SAR, du SDRIF et du PADDUC, soit jusqu’au 22 février 2024 au lieu du 22 août 2023, tout en maintenant la nécessité d’engager la procédure au plus tard le 22 août 2022.

Enfin, dans la même lignée, il est précisé que le projet de SRADDET modifié ou révisé pour intégrer les objectifs du ZAN ne peut être arrêté avant transmission de la proposition précitée, ou à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de 14 mois (et non plus 8 mois) à compter de la promulgation de la loi Climat (22 octobre 2022 minimum).

Il s’agit d’une première « retouche » de la loi Climat afférente au ZAN, qui avouons-le, laisse encore les praticiens du droit de l’urbanisme sur leur faim. En effet, le nouveau calendrier reste très contraint et la méthodologie ambiguë au regard de l’absence de décrets d’application, ce qui ne facilite pas l’intégration de la trajectoire ZAN dans les documents de planification. Espérons alors une évolution rapide en la matière…

Synthèse des délais modifiés

Alexandra Huard