Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2020 n°433619

L’existence d’une procédure de modification du PLU en cours n’autorise pas le maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer.

Il est reproché dans cette affaire au Maire de Valence d’avoir délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un ensemble immobilier, alors même qu’une procédure de modification du PLU est en cours. Un sursis à statuer aurait selon les requérants, du être opposé au pétitionnaire.

Le Conseil d’Etat rappelle ici le contenu de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme relatif au sursis à statuer dans le cadre de procédure d’évolution du PLU :

« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, sur les demandes d’autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’au eu lieu le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ».

Cette faculté de surseoir à statuer s’applique uniquement aux procédures d’élaboration et de révision du PLU. La procédure de modification n’est pas applicable eu égard au fait qu’aucun débat sur les orientations du PADD n’a lieu dans ce cadre.