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Loi égalité et citoyenneté : quelles évolutions majeures en matière d’urbanisme ?

30, mars, 2017|

Article rédigé par Alexandra Huard

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi Égalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 janvier 2017 et publiée au Journal officiel le 28 janvier 2017, a pour objectif de lutter contre les ségrégations sociales et territoriales.

Citadia Conseil a scruté pour vous l’essentiel de la loi et vous livre une synthèse pratique des changements majeurs que le texte implique pour l’ensemble des acteurs de l’urbanisme.

  • Concernant la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagé : Il avait été question dans le projet de loi de laisser un délai supplémentaire permettant aux communes de maintenir leur POS en vigueur le temps que la procédure d’élaboration de leur PLU soit achevée. Cette disposition a finalement été écartée de sorte que les POS seront désormais caducs à compter du 27 mars 2017.
  • Concernant la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été engagé: Un report de caducité est possible jusqu’au 31 décembre 2019 pour les communes couvertes par un POS et qui sont engagées dans l’élaboration d’un PLUi entre le 25 mars 2014 et le 31 décembre 2015. La présente loi supprime l’obligation de tenue d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant le 27 mars 2014.
  • Concernant la grenellisation des PLU: Les PLU non grenellisés devront intégrer les dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement au plus tard lors de leur prochaine révision, sans qu’aucune date butoir ne soit plus précisée. Le délai du 1er janvier 2017 est supprimé. Un EPCI à fiscalité propre créé à compter du 1er janvier 2017 par la loi NOTRe pourra bénéficier du report des délais de grenellisation et de caducité des POS.
  • Concernant les espaces boisés classés : La délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU pourra soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement qualifiés d’espaces boisés classés (art L113-2 Code urbanisme).
  • Concernant le PLU infracommunautaire :Un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu, regroupant au moins 100 communes, peut être autorisé à élaborer plusieurs PLU infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l’ensemble couvre l’intégralité de son territoire. Cette possibilité cesse si le territoire de l’EPCI n’est pas couvert par un SCoT approuvé dans un délai de 6 mois à compter de l’octroi de cette dérogation (art L154-1 et suivants Code urbanisme). Il ne pourra pas tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) ou de Plan de Déplacement Urbain (PDU) (art L151-44 Code urbanisme).
  • Concernant les PLUi tenant lieu de PLH : Les PLUi tenant lieu de PLH approuvés ou arrêtés qui font l’objet d’une extension, continueront à produire leurs effets pendant 3 ans, le temps de permettre à l’EPCI de se doter d’un PLUi valant PLH s’appliquant à l’ensemble du périmètre.

Pour plus d’informations, contactez Citadia Conseil au 04 94 18 94 34.

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