Loi égalité et citoyenneté : quelles évolutions majeures en matière d’urbanisme ?

30, mars, 2017|

Article rédigé par Alexandra Huard

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi Égalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 janvier 2017 et publiée au Journal officiel le 28 janvier 2017, a pour objectif de lutter contre les ségrégations sociales et territoriales.

Citadia Conseil a scruté pour vous l’essentiel de la loi et vous livre une synthèse pratique des changements majeurs que le texte implique pour l’ensemble des acteurs de l’urbanisme.

  • Concernant la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagé : Il avait été question dans le projet de loi de laisser un délai supplémentaire permettant aux communes de maintenir leur POS en vigueur le temps que la procédure d’élaboration de leur PLU soit achevée. Cette disposition a finalement été écartée de sorte que les POS seront désormais caducs à compter du 27 mars 2017.
  • Concernant la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été engagé: Un report de caducité est possible jusqu’au 31 décembre 2019 pour les communes couvertes par un POS et qui sont engagées dans l’élaboration d’un PLUi entre le 25 mars 2014 et le 31 décembre 2015. La présente loi supprime l’obligation de tenue d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant le 27 mars 2014.
  • Concernant la grenellisation des PLU: Les PLU non grenellisés devront intégrer les dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement au plus tard lors de leur prochaine révision, sans qu’aucune date butoir ne soit plus précisée. Le délai du 1er janvier 2017 est supprimé. Un EPCI à fiscalité propre créé à compter du 1er janvier 2017 par la loi NOTRe pourra bénéficier du report des délais de grenellisation et de caducité des POS.
  • Concernant les espaces boisés classés : La délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU pourra soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement qualifiés d’espaces boisés classés (art L113-2 Code urbanisme).
  • Concernant le PLU infracommunautaire :Un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu, regroupant au moins 100 communes, peut être autorisé à élaborer plusieurs PLU infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l’ensemble couvre l’intégralité de son territoire. Cette possibilité cesse si le territoire de l’EPCI n’est pas couvert par un SCoT approuvé dans un délai de 6 mois à compter de l’octroi de cette dérogation (art L154-1 et suivants Code urbanisme). Il ne pourra pas tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) ou de Plan de Déplacement Urbain (PDU) (art L151-44 Code urbanisme).
  • Concernant les PLUi tenant lieu de PLH : Les PLUi tenant lieu de PLH approuvés ou arrêtés qui font l’objet d’une extension, continueront à produire leurs effets pendant 3 ans, le temps de permettre à l’EPCI de se doter d’un PLUi valant PLH s’appliquant à l’ensemble du périmètre.

Pour plus d’informations, contactez Citadia Conseil au 04 94 18 94 34.

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– Élaboration du Schéma de Cohérente Territoriale du Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre (33) – 17 communes ;

– Élaboration de Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour la Communauté d’agglomération de Quimperlé (29) – 16 communes ;

– Révision du Règlement Local de Publicité de Guérande ;

– Évaluation environnementale et Plan Climat-Air-Energie-Territoire de la ville de Noirmoutier (85) ;

– Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour la Communauté de communes Villedieu Intercom (50) – 27 communes ;

– Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Bassin de Joinville (52) – 59 communes ;

– Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et évaluation environnementale du territoire de Coutances, Mer et Bocage (50) – 64 communes ;

– Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements de la Communauté d’agglomération Saint-Dizier, Der & Blaise (51 – 52) – 60 communes ;

– Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et réalisation d’un inventaire des zones humides pour la Communauté de communes du Pays du Saintois (54) – 55 communes ;

– Élaboration du Règlement Local de Publicité de Grenoble-Alpes Métropole (38) – 49 communes ;

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– Mission d’étude préalable portant sur les marchés de l’habitat à l’échelle de la Communauté de commune Sud Avesnois et de la ville de Fourmies (59) ;

– Étude sur l’environnement, les risques et la transition énergétique dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme métropolitain pour Orléans Métropole (45) ;

– Évaluation environnementale et élaboration du Schéma de Cohérence Territorial pour le Syndicat Mixte Bresse Val de Saône dans l’Ain (01) – 4 communautés de communes, 40 communes ;

– Évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole (49) – 293 701 habitant

– Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Vichy Communauté (03) – 39 communes ;

– Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du territoire de la métropole du Grand Nancy (54) – 20 communes

– Élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Climat-Air Energie pour le Pôle d’Equilibre Territorial Rural de la Baie du Mont Saint-Michel ;

– Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour la Communauté d’agglomération de Saint-Brieuc (22) – 32 communes

– Élaboration de deux Plans Locaux d’Urbanisme Intra-communautaires pour la Communauté d’agglomération du Cotentin (50)


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