#VeilleJuridique
L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur missionné dans le cadre d’une enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme. Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2019 n°418170 Le Tribunal administratif de Melun a
#Cadre de ville – Le maire d’Argenteuil veut “reconquérir la Seine”
Découvrez l'interview de M. le Maire d'Argenteil publié le 23 avril dans Cadre de Ville présentant l'étude réalisée par Citadia, Wilmotte & Associés (mandataires) et Iris Conseil pour définir une charte des espaces publics : "ce travail doit permettre de révéler les richesses existantes
Territoires, montagne et Loi ELAN : revoir la pratique de l’urbanisme durable ?
Hôtel le Flaine réalisé en 1969 par Marcel Breuer La loi ELAN suggère un allègement des contraintes à respecter dans les zones de montagne. Le principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation n’aura pas à être respecté par exemple.. Que cela impose-t-il
