L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur missionné dans le cadre d’une enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme.

Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2019 n°418170

Le Tribunal administratif de Melun a annulé le plan local d’urbanisme de Villeneuve-le-Comte du fait d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur missionné pour encadrer l’enquête publique afférente à l’élaboration du plan local d’urbanisme vicié.

Dans ce contexte, la commune a alors saisi le Tribunal administratif de Melun afin de condamner l’Etat à verser à la commune une indemnisation du fait des fautes commises par le commissaire enquêteur. La commune partait ainsi du postulat que la mission du commissaire enquêteur avait été exercée au nom de l’Etat.

Ni le Tribunal administratif de Melun, ni la Cour administrative d’appel de Paris n’ont fait droit à sa demande.

Saisie en cassation, le Conseil d’Etat a rappelé que le plan local d’urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Sa mission est exercée au nom de la commune et non au nom de l’Etat, quand bien même la commune ne procède ni à sa désignation ni au montant de sa rémunération, ceci afin de garantir son impartialité.

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que si, à la date des faits en cause, aucune procédure n’était prévue pour permettre au maire, constatant une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur, d’en saisir le président du tribunal administratif, il lui appartenait en revanche de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités et d’en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire enquêteur.

Le Conseil d’Etat a donc à son tour rejeté la demande de la commune.